Arrêté du 26 décembre 2006 pris pour l'application du 2° de l'article R. 741-13 du code rural <BR>

J.O. 21 du 25 janvier 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 26 décembre 2006 pris pour l'application du 2° de l'article R. 741-13 du code rural

NOR : AGRF0700131A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment ses articles L. 741-1-1 et R. 741-13,

Arrête :

Article 1

Pour l'application du 2° de l'article R. 741-13 du code rural, la Caisse de mutualité sociale agricole d'Alsace est désignée comme l'organisme auprès duquel les employeurs dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France sont tenus d'adresser les déclarations et verser les cotisations et contributions sociales d'origine légale, ainsi que les cotisations d'origine conventionnelle recouvrées en application des conventions mentionnées au 2° (d) de l'article L. 723-11 du même code, dues au titre de l'emploi de salariés agricoles.

Article 2

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 décembre 2006.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au directeur général

de la forêt et des affaires rurales,

S. Alexandre